La clause 10.5 de la promesse d'achat, pour contrer les mauvaises surprises

Advenant la dénonciation à l’acheteur ou au vendeur, avant la signature de l'acte de vente, d'un quelconque vice ou d'une quelconque irrégularité affectant les déclarations et les obligations du vendeur, l'acheteur a un recours qui est prévu à la clause 10.5 du formulaire Promesse d’achat (dans le cas du formulaire Promesse d'achat – Copropriété divise(PAD), c'est à la clause 10.7). Si l'acheteur apprend que l'immeuble est affecté d'un vice ou d'une irrégularité, par exemple une piscine creusée empiétant sur la servitude d'Hydro-Québec , il n'est pas tenu d'acheter avec cette particularité..

Le vendeur disposera alors d'un délai de 21 jours à compter de la réception d’un avis dénonçant la situation pour aviser par écrit l'acheteur qu'il a remédié à ses frais au vice ou à l'irrégularité, ou qu'il n’y remédiera pas. Si le vendeur informe l'acheteur qu'il ne remédiera pas à la situation, l'acheteur disposera d’un délai de cinq jours suivant la réception de l'avis du vendeur à cet effet ou l’expiration du délai de 21 jours en l’absence de tout avis pour exercer l’une des deux options suivantes :

  • Acheter avec les vices ou les irrégularités soulevés. En conséquence, les déclarations et les obligations du vendeur seront diminuées d’autant; ou
  • Annuler la transaction. Si l'acheteur choisit cette dernière option, il pourra exiger du vendeur que tous les frais que le vendeur et lui ont raisonnablement engagés dans cette transaction soient à la seule charge du vendeur (frais de notaire, d'inspection, d'étude de dossiers pour l'obtention d'un financement hypothécaire, etc.).

Mais attention, le délai de cinq jours dont dispose l'acheteur est de rigueur. S'il fait défaut de répondre dans ce délai, la promesse d'achat deviendra nulle et non avenue et les frais engagés seront à la charge respective des parties.

Il est très important de noter que ce sont les parties contractantes qui doivent correspondre personnellement entre elles et non les courtiers immobiliers.