Lois sur le morcellement des terres agricoles : les comprendre pour mieux en profiter.
En plus d’aider la relève à se lancer et les producteurs à prendre de l’expansion, les nouvelles lois sur la segmentation des terres agricoles favorisent la création de petites fermes et la revitalisation des milieux ruraux. Je décortique le tout pour vous aider à y voir plus clair.
Initialement adoptée en 1978, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles avait pour but de limiter l’étalement urbain en empêchant, notamment, le morcellement des terres agricoles.
Depuis, des exemptions ont été créées. Avec la nouvelle loi de 2018, un producteur agricole peut morceler sa terre si la transaction respecte quelques conditions :
L’acheteur doit être un producteur agricole ;
L’acheteur doit être propriétaire d’un lot adjacent au terrain à vendre ;
Le vendeur doit rester propriétaire d’au moins 40 hectares adjacents ;
Après la vente, l’acheteur doit posséder au moins 40 hectares contigus ;
La transaction n’a pas pour but de morceler une érablière.
Concrètement, ça veut dire quoi ?
Prenons exemple sur la ferme de Sainte-Françoise, qui vient de morceler une partie de ses terres sans devoir passer devant la Commission de Protection du Territoire Agricole (CPTAQ).
La propriété de 75 hectares a été mise en vente par la succession de la famille. Or, il se trouve que le voisin immédiat, qui est le neveu de la succession, est un producteur agricole qui possède déjà des hectares. Une fois l’entente conclue, en achetant un des lots contigus à ses propres terres, ce producteur sera propriétaire de plus de 40 hectares et les vendeurs conserveront également plus de 40 ha. Puisqu'on ne vient pas morceler une érablière sur les terres, on respecte tous les critères. Le notaire pourra donc procéder directement à l’acte de vente de la propriété, sans demander une autorisation quelconque.
Ce type de transaction permet à la fois de valoriser une terre voisine inoccupée par le propriétaire et à un producteur de la région de prendre de l'expansion.
C’est une bonne nouvelle pour les municipalités, car cette nouvelle loi offre aussi l’opportunité aux producteurs d’exercer des activités d’agrotourisme sur leur ferme.
Un autre avantage à ne pas oublier: un producteur agricole peut construire une résidence pour lui-même, pour son enfant ou son employé sur un lot dont il est propriétaire et sur lequel il exploite son activité agricole principale. La résidence devra toutefois être vendue avec la terre.
Coup de pouce pour la relève
Il semblerait que depuis 2021, la CPTAQ encourage des projets agricoles de plus petite envergure, mais qui sont viables. Évidemment, rares sont les jeunes qui peuvent se permettre d’acquérir une terre à 2 millions $ pour lancer un projet. Par contre, si un producteur en démarrage a une bonne idée et qu’il monte un plan d’affaires solide, il y a de fortes chances que la CPTAQ lui permette de morceler une terre afin d’obtenir 4 ou 5 acres pour lancer son projet agricole viable.
Depuis 2021, il est également possible de construire une deuxième maison sur une ferme, si la résidence principale du site a été construite avant 1978 (droit acquis avant l'entrée en vigueur de la loi de la CPTAQ). C’est une belle opportunité pour la relève qui, au lieu de devoir quitter la ferme pour lancer son projet sur un autre site, peut profiter des équipements sur place de la ferme familiale, tout en lançant son projet.
Vous avez un projet en tête? Vous avez d’autres questions sur le morcellement des terres agricoles ? N’hésitez pas à m’écrire.